● référé-liberté, référés-libertés nom masculin Garantie instituée en France au profit des personnes mises en examen et détenues provisoirement par un juge d'instruction, leur permettant de demander au président de la chambre d'accusation de suspendre l'exécution du mandat de dépôt.
Encyclopédie Universelle. 2012.
Election presidentielle francaise de 2007 — Élection présidentielle française de 2007 France Cet article fait partie de la série sur la politique de la France, sous série sur la politique. Cinquième R … Wikipédia en Français
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Election présidentielle en France en 2007 — Élection présidentielle française de 2007 France Cet article fait partie de la série sur la politique de la France, sous série sur la politique. Cinquième R … Wikipédia en Français
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Présidentielle 2007 — Élection présidentielle française de 2007 France Cet article fait partie de la série sur la politique de la France, sous série sur la politique. Cinquième R … Wikipédia en Français
Présidentielle de 2007 en France — Élection présidentielle française de 2007 France Cet article fait partie de la série sur la politique de la France, sous série sur la politique. Cinquième R … Wikipédia en Français
Présidentielle française 2007 — Élection présidentielle française de 2007 France Cet article fait partie de la série sur la politique de la France, sous série sur la politique. Cinquième R … Wikipédia en Français
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Présidentielles 2007 (France) — Élection présidentielle française de 2007 France Cet article fait partie de la série sur la politique de la France, sous série sur la politique. Cinquième R … Wikipédia en Français
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